• Schweiz verschandeln? Pour un paysage durable

Le Tribunal fédéral donne raison à Paysage Libre Suisse contre Swissgrid SA

Le Tribunal fédéral a donné raison à Paysage Libre Suisse dans la procédure concernant l’accès aux informations relatives au subventionnement des projets éoliens. La Cour suprême a estimé que la liste des bénéficiaires de la rétribution à prix coûtant devait être rendue publique. Cette décision constitue une étape importante pour la protection du paysage : les associations pourront accéder à des informations précises sur les différents projets en cours d’élaboration.

En août 2012, Paysage Libre Suisse s’était adressée à Swissgrid SA pour lui demander, en vertu de la loi fédérale sur la transparence (LTrans), copie des listes de bénéficiaires de la rétribution à prix coûtant (RPC) ainsi que de la liste d’attente. Swissgrid SA lui a répondu qu’elle n’appartenait pas à l’administration fédérale et ne disposait d’aucun pouvoir décisionnel, de sorte que la LTrans ne s’appliquait pas.

Dans son arrêt du 21 juin 2017, rendu public aujourd’hui, le Tribunal fédéral considère que les décisions portant sur l’octroi de la RPC constituent bel et bien une décision soumise à la LTrans. L’accès à ces données doit dès lors être rendu public. Le recours étant admis, la cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision.

L’accès à ces informations permettra aux associations actives dans la préservation du paysage en Suisse de connaître quels projets éoliens ont été acceptés sous l’angle de leur subventionnement par la RPC. À l’heure actuelle, 500 machines font déjà l’objet d’une décision positive et sont en attente de construction. 360 autres figurent sur la liste d’attente. Ces quelque 900 machines pourraient être construites dans les prochaines années aux frais du contribuable suisse, qui devra alors débourser plusieurs centaines de millions de francs chaque année. S’y ajouteront encore environ 100 machines pour atteindre la production de 4.3 TWh/a voulue par la Confédération. Avec une subvention de 21.5 centimes le kWh éolien la promesse que les coûts annuels par ménage se monteront à 40 CHF maximum est impossible à tenir.

Paysage Libre Suisse attend que l’accès à ces informations, que le lobby éolien s’évertue à vouloir cacher en toute illégalité depuis des années, soit effectif le plus rapidement possible, afin de permettre aux associations actives dans la préservation du patrimoine paysager d’effectuer leur travail dans les meilleures conditions.

Vers l’arrêt du TF: lien

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